La Conférence met à disposition des bâtonniers pour leurs avocats un pack complet et des modèles de procédure participative. 

Présentation du pack de procédure participative de mise en état 

Vademecum Procédure participative de mise en état 

Alors que certains parquets n'ont pas hésité à saisir leurs juridictions correctionnelles pour obtenir des condamnations sur la base des dispositions concernant le délit de circulation en violation des mesures de confinement (article L. 3136-1 du code de la santé publique), plusieurs confrères ont déposé des conclusions de nullité ayant conduit les tribunaux à prononcer des jugements de relaxe.

La Conférence met ainsi à disposition des bâtonniers un modèle de conclusions qui a été déposé devant le tribunal correctionnel de Rennes, lequel a prononcé une relaxe.

Depuis le 1er janvier, les barreaux et les juridictions disposent d’un instrument unique pour couvrir le périmètre des anciens articles 91, 132-6 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : il s’agit de la « convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique ».

Les conventions locales doivent être conclues avant le 31 décembre de l’année précédant leur prise d’effet, étant précisé que par exception pour l’année 2020, les conventions peuvent être conclues au plus tard le 31 juillet 2020. La date initialement prévue du 30 avril a été reportée de deux mois en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Des outils de cartographie et de classification des risques de blanchiments de capitaux et de financement du terrorisme ont été établis par le groupe de travail du CNB, avec des représentants du barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers.

Présentés lors de notre assemblée générale statutaire le 1^er février et diffusés par le CNB le 14 février, vous pouvez les télécharger sur le site du CNB grâce à la clef RPVA.  Il vous est recommandé de les communiquer largement auprès de vos confrères.

Par ailleurs la Conférence met à dispositionun kit destiné aux bâtonniers. Il doit permettre aux ordres de remplir les obligations de l’article 17-13 de la loi du 31 décembre 1971 dévolues au conseil de l’ordre. 

Il est disponible après connexion à l'espace bâtonnier à la rubrique Correspondance du président ou en cliquant sur ce lien.

Télécharger le kit