Depuis le 1er janvier, les barreaux et les juridictions disposent d’un instrument unique pour couvrir le périmètre des anciens articles 91, 132-6 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : il s’agit de la « convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique ».

Les conventions locales doivent être conclues avant le 31 décembre de l’année précédant leur prise d’effet, étant précisé que par exception pour l’année 2020, les conventions peuvent être conclues au plus tard le 30 juin 2020. La date initialement prévue du 30 avril a été reportée de deux mois en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19.

La présidente Hélène Fontaine s'est entretenue téléphoniquement avec la garde des Sceaux, aux côtés de la présidente du CNB et du bâtonnier de Paris pour évoquer tous les sujets liés à la crise sanitaire actuelle. Le point a notamment été fait s'agissant du report des délais de procédure ainsi que des contrats de collaboration, sujets qui intéressent tout particulièrement les ordres.

Vous trouverez la synthèse de ces échanges dans le courrier adressé aux bâtonniers le 18 mars ainsi que des compléments d'information dans le flashinfo publié par le CNB ce même jour.
Retrouvez également le communiqué de la CNBF sur le sujet

Les confrères italiens via Carlo Forte et la DBF nous ont adressé un message de soutien fort: celui de leur « solidarité confraternelle, conscients que les difficultés dues au virus corona sont encore plus difficiles après la période d'abstention due à la juste protestation organisée en France ».

Intérêt et soutien certain. En atteste d'ailleurs cet article dans Il Dubbio dans lequel Bertrand Desbosque, ancien bâtonnier de Lille est à l'honneur.

Le projet de loi d'urgence pour lutter contre le Covid-19 a été déposé jeudi 19 et déposé le jour même par le Sénat. 
Consulter la note d'anayse proposée par le CNB de ce projet de loi