AvosActes

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La Loi du 29 mars 2011 a inséré dans notre arsenal législatif une nouvelle forme d’acte juridique : « l’acte sous seing privé contresigné par avocat (s) », reconnaissant ainsi la sécurité juridique apportée par l’intervention d’un professionnel du droit aguerri.

Dotée de cet acte à valeur probante renforcée, la profession a rapidement pris conscience de la nécessité, dans l’intérêt de nos clients et de nos cabinets, d’assurer un archivage sécurisé des actes d’avocat.

C’est ainsi qu’au mois d’octobre 2014 a été lancée, en collaboration entre la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, la plate-forme de conservation des actes d’avocats : AvosActes.

Mission

Ce service, créé par la profession et pour les avocats, assure un archivage sécurisé des actes régularisés manuscritement par la ou les client (s) et leur (s) avocat (s).

D’usage très simple et accessible, AvosActes assure la conservation des actes numérisés durant de 75 ans et des originaux « papier » sans limitation de durée.

Quelques clics suffisent pour enregistrer vos actes d’avocat : saisine des coordonnées des avocats signataires et de l’identité des parties ; joindre une copie numérisée de l’acte et envoi de l’original papier au service AvosActes.

Géré désormais par BDS, AvosActes garantit un archivage entièrement maîtrisé par la profession, au service des avocats et de leurs clients.

Contact

Site internet : https://www.avosactes.fr/

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