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Violation des mesures de confinement : conclusions de nullité

Alors que certains parquets n'ont pas hésité à saisir leurs juridictions correctionnelles pour obtenir des condamnations sur la base des dispositions concernant le délit de circulation en violation des mesures de confinement (article L. 3136-1 du code de la santé publique), plusieurs confrères ont déposé des conclusions de nullité ayant conduit les tribunaux à prononcer des jugements de relaxe.

La Conférence met ainsi à disposition des bâtonniers un modèle de conclusions qui a été déposé devant le tribunal correctionnel de Rennes, lequel a prononcé une relaxe.

Consulter le modèle de conclusion de nullité

Ces conclusions restent d'actualité dans la mesure où des personnes restent poursuivies depuis le 11 mai pour des faits commis pendant le confinement.

La Cour de cassation doit se prononcer très prochainement sur ce sujet.

Actualité Juridique

La veille juridique

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UNIVERSITE D'ETE
Les leçons d'une crise: mieux communiquer et travailler diféremment 

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JOURNEE DE REFLEXION AVEC LES ANCIENS BATONNIERS

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Actu législatives & réglementaires

Covid 19: Loi d'état d'urgence sanitaire

La Conférence met à disposition les liens directs permettant d'accéder aux ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire et aux circulaires qui y sont rattachées.

Praeferentia

Praeferentia, la centrale d'achat des avocats

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Praeferentia,
la place de marché des avocats


www.praeferentia.com


L'actualité de Praeferentia et offres spéciales Noël via ce lien

Focus

Pack de procédure participative de mise en état

La Conférence met à disposition des bâtonniers pour leurs avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de mise en l'état. 

Le guide du Conseil des barreaux européens

Guide de référence du CCBE pour les praticiens de la défense dans l’UE est désormais disponible. 

Consulter l'édition 2020 le guide CCBE 

Lieux de privations de libertés

Le Contrôleur général des lieux de privations de libertés, a publié, le 23 avril, un avis très complet et intéressant dans lequel il réaffirme l'importance de la place de l'avocat et l'inaliénabilité des droits de la Défense.

Consulter cet avis

AJ: modèle de convention locale

Depuis le 1er janvier, les barreaux et les juridictions disposent d’un instrument unique pour couvrir le périmètre des anciens articles 91, 132-6 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : il s’agit de la « convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique ».

 Harcèlement, discriminations : à votre écoute

Avocats, vous rencontrez, vivez des situations de harcèlements et/ou de  discriminations?
Vous souhaitez être accompagnés?

Vous pouvez en parler avec des professionnels. Un service mis en place par les barreaux est à votre disposition 24h/24 et 7j/7 au 01 49 65 26 65.
Anonymat et confidentialités garantis. 

Consulter la liste des référents par conférence regionale
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