Motion de soutien à la proposition de loi visant à expérimenter la présence de l'avocat en AE
Date :
10/05/2023
A l'occasion de l’assemblée générale du 5 mai, les bâtonniers ont voté à 95,95 % une motion de soutien à la proposition de loi n° 1035 « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative » dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes.
Cette motion a été adressée à chaque groupe parlementaire.