Sanction contre la Russie: mandat à donner aux représentants de la Conférence au CCBE pour le recours devant le TUE

Date : 24/03/2023

Les bâtonniers ont, à 52,83%, donné mandat à leurs délégués au sein du CCBE de s'opposer à l'intervention du CCBE au soutien du recours introduit par le barreau belge devant le tribunal de l'Union européenne à l'encontre du 8ème paquet de sanctions de l'UE contre la Russie.