La Conférence met à disposition des bâtonniers et des avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de mise en l'état.
Présentation du pack, modèles d'acte, vade-mecum... retrouvez dans l'ensemble des élements et modèles dans le pack, ci-dessous, visionner la vidéo explicative ici et télécharger l'inforgraphie dédiée là
- 1- Présentation du pack de procédure participative de mise en état
- 2- Vademecum Procédure participative de mise en état
- 3- Convention PPMEE - document n°3
- 4- Convention PPMEE - document n°4
- 5- Convention PPMEE - document n°5
- 6- Convention PPMEE - document n°6
- 7- Convention PPMEE - document n°7
- 8- Convention PPMEE - document n°8
- 9- Modèle d'acte contresigné - document n°9
- 10- Modèle d'acte contresigné - document n°10
- 11- Modèle d'acte contresigné - document n°11
> Voir également le pack de procédure participative de règlement des différends
