La Conférence met à disposition des bâtonniers et des avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de règlement des différends.
Présentation du pack, modèles d'actes, vademecum... retrouvez l'ensemble des éléments et modèles dans le pack ci-dessous.
- 1- Vademecum Procédure participative de règlement du différend
- 2- Convention de PPRD
- 3- Proposition de requête conjointe en homologation d'un accord partiel aux fins d'un jugementdu différend résiduel
- 4- Proposition de requête conjointe homologation d'accord partiel
- 5- Proposition de requête conjointe homologation d'accord total
- 6- Proposition de requête conjointe jugement de l'entier différend
- 7- Proposition de requête unilatérale homologation accord partiel
- 8- Proposition de requête unilatérale homologation accord total
- 9- Proposition de requête unilatérale jugement de l'entier
- 10- Proposition d'acte de désignation d'un technicien
- 11- Clauses complémentaires
- 12- Accord à enregistrer à l'issue de la procédure
- 13- Proposition de requête pour enregistrement d'accord
> Voir également le pack de procédure participative de mise en l'état
