La Conférence met à disposition des bâtonniers et des avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de règlement des différends.
Présentation du pack, modèles d'acte, vade-mecum... retrouvez dans "le savoir plus" l'ensemble des élements du pack.
- 1- Vademecum Procédure participative de règlement du différend
- 2- Convention de PPRD
- 3- Proposition de requête conjointe en homologation d'un accord partiel aux fins d'un jugementdu différend résiduel
- 4- Proposition de requête conjointe homologation d'accord partiel
- 5- Proposition de requête conjointe homologation d'accord total
- 6- Proposition de requête conjointe jugement de l'entier différend
- 7- Proposition de requête unilatérale homologation accord partiel
- 8- Proposition de requête unilatérale homologation accord total
- 9- Proposition de requête unilatérale jugement de l'entier
- 10- Clauses complémentaires
- 11- Accord à enregistrer à l'issue de la procédure
- 12- Proposition de requête pour enregistrement d'accord
> Voir également le pack de procédure participative de mise en l'état
