La Conférence met à disposition des bâtonniers et des avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de mise en état.
Présentation du pack, modèles d'actes, vademecum... retrouvez l'ensemble des éléments et modèles dans le pack ci-dessous, visionnez la vidéo explicative ici et téléchargez l'infographie dédiée
- Liste du contenu
- 1- Présentation du pack de procédure participative de mise en état
- 2- Vademecum Procédure participative de mise en état
- 3- Convention PPMEE - document n°3
- 4- Convention PPMEE - document n°4
- 5- Convention PPMEE - document n°5
- 6- Convention PPMEE - document n°6
- 7- Convention PPMEE - document n°7
- 8- Convention PPMEE - document n°8
- 9- Modèle d'acte contresigné - document n°9
- 10- Modèle d'acte contresigné - document n°10
- 11- Modèle d'acte contresigné - document n°11
> Voir également le pack de procédure participative de règlement des différends
