Conférence des Bâtonniers
12, Place Dauphine 75001 PARIS
Fax : 01 43 25 12 69
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Pack de procédure participative de mise en l'état
La Conférence met à disposition des bâtonniers, pour leurs avocats, un pack complet et des modèles de procédure participative de mise en l'état.
Présentation du pack, modèles d'acte, vade-mecum... retrouvez dans "le savoir plus" l'ensemble des élements du pack.
Présentation du pack de procédure participative de mise en l'état (PPMEE) - document n° 1
Vademecum Procédure participative de mise en l'état - document n°2 et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°3 (version word) et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°4 (version word) et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°5 (version word) et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°6 (version word) et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°7 (version word) et (version pdf)
Convention de PPMEE - document n°8 (version word) et (version pdf)
Modèle d'acte contresigné - document n°9 et (version pdf)
Modèle d'acte contresigné - document n°10 et (version pdf)
Modèle d'acte contresigné - document n°11 et (version pdf)
