Recherche

 

bat

bureau

AJ: modèle de convention locale

Depuis le 1er janvier, les barreaux et les juridictions disposent d’un instrument unique pour couvrir le périmètre des anciens articles 91, 132-6 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : il s’agit de la « convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique ».

Les conventions locales doivent être conclues avant le 31 décembre de l’année précédant leur prise d’effet, étant précisé que par exception pour l’année 2020, les conventions peuvent être conclues au plus tard le 31 jullet 2020.

Un modèle de convention locale accompagné d’un guide méthodologique complet du SADJAV sont mis à la disposition des ordres.

Télécharger le modèle de Convention
Télécharger le guide méthodologiquedes conventions locales relatives à l'AJ

SCBpreferenciaLPA PREVOYANCEMIA HD