Motions et delibérations

novembre 2023 - Motions et delibérations
Motion d'opposition à la fouille des avocats dans les locaux de garde à vue
Motion d'opposition à la fouille des avocats dans les locaux de garde à vue
novembre 2023 - Motions et delibérations
Motion d'opposition à la comparution à l'audience dans des cages vitrées
Motion d'opposition à la comparution à l'audience dans des cages vitrées
novembre 2023 - Motions et delibérations
Communiqué du Bureau de la Conférence - La Conférence des bâtonniers de France s’associe aux appels aux rassemblements et manifestations contre l’antisémitisme
Communiqué du Bureau de la Conférence - La Conférence des bâtonniers de France s’associe aux appels aux rassemblements et manifestations contre l’antisémitisme
Motion de soutien de la Conférence des bâtonniers de France à Nasrin SOTOUDEH
Motion de soutien de la Conférence des bâtonniers de France à Nasrin SOTOUDEH
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
Communiqué du Bureau de la Conférence sur l'Aide juridictionnelle
septembre 2023 - Motions et delibérations
Communiqué du Bureau de la Conférence sur les cours criminelles départementales
Communiqué du Bureau de la Conférence sur les cours criminelles départementales
Motion de soutien à la proposition de loi visant à expérimenter la présence de l'avocat en AE
Motion de soutien à la proposition de loi visant à expérimenter la présence de l'avocat en AE

A l'occasion de l’assemblée générale du 5 mai, les bâtonniers ont voté à 95,95 % une motion de soutien à la proposition de loi n° 1035 « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative » dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes.
Cette motion a été adressée à chaque groupe parlementaire.

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Motion en faveur de l'accès au SIAJ par les avocats et les Ordres
Motion en faveur de l'accès au SIAJ par les avocats et les Ordres

L’assemblée générale réunie le 5 mai a approuvé à 100% la motion en faveur de l’accès au SIAJ pour les avocats et les Ordres. Cette motion « exige que les demandes de la profession soient prises en compte en tant qu’acteur essentiel et incontournable du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle, en ouvrant sans délai son accès au logiciel SIAJ pour les ordres et les avocats, dans l’intérêt des justiciables ».

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Vote de la modification des articles 5-1.b et 8 des statuts de la Conférence
Vote de la modification des articles 5-1.b et 8 des statuts de la Conférence

Modification de l'article 5-1.b a été approuvée à 79,34%
Modification de l'article 8 a été approuvée à 95,15%

Motion "accès au droit en outre-mer et provisions AJ"
Motion "accès au droit en outre-mer et provisions AJ"

Cette motion votée par les bâtonniers à 96,97% a été adressé le jour même au ministre délégué chargé des Outre-mer et au garde des Sceaux

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Motion contre le recours systématique aux prises d'empreintes et photographies
Motion contre le recours systématique aux prises d'empreintes et photographies

Cette motion votée par les bâtonniers à 84,48% et adresséau garde des Sceaux et au ministre de l'intérieur

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Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
Communiqué de soutien du bureau de la Conférence à la bâtonnière de Nîmes et son conseil de l'ordre
Motion contre la généralisation des cours criminelles
Motion contre la généralisation des cours criminelles

Motion votée en assemblée générale statutaire 

Pour: 78 voix (90,70%)
Contre: 8 voix (9,30%
Abstention: 25 voix

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novembre 2022 - Motions et delibérations
Commentaire du rapport du Conseil supérieur du notariat sur le divorce par consentement mutuel
Commentaire du rapport du Conseil supérieur du notariat sur le divorce par consentement mutuel

Approbation du commentaire émis par la commission civile par un vote en assemblée générale du 25 novembre 2022 à Toulon

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novembre 2022 - Motions et delibérations
Motion à la suite des lourdes condamnations prononcées à l'encontre de 19 avocats turcs
Motion à la suite des lourdes condamnations prononcées à l'encontre de 19 avocats turcs

Motion votée en assemblée générale du 25 novembre 2022 à Toulon

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novembre 2022 - Motions et delibérations
Motion tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dans l'intérêt du mineur en assistance éducative
Motion tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dans l'intérêt du mineur en assistance éducative

Motion votée en assemblée générale du 25 novembre 2022 à Toulon

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novembre 2022 - Motions et delibérations
Motion de soutien au barreau de Mayotte
Motion de soutien au barreau de Mayotte
Motion de soutien à la mobilisation en Iran
Motion de soutien à la mobilisation en Iran
Motion sur la situation en Arménie
Motion sur la situation en Arménie
septembre 2022 - Motions et delibérations
Motion sur le projet de réorganisation de la police nationale autour du département
Motion sur le projet de réorganisation de la police nationale autour du département
septembre 2022 - Motions et delibérations
Question soumise au vote: durée du mandat du bâtonnier
Question soumise au vote: durée du mandat du bâtonnier

A 97,87%, les bâtonniers ont répondu par la négative à la question suivante :

« Etes-vous favorable à la proposition du barreau de Paris de voir modifiée la durée du mandat du bâtonnier ? ».  

septembre 2022 - Motions et delibérations
Question soumise au vote: port de signes distinctifs avec la robe de l’avocat
Question soumise au vote: port de signes distinctifs avec la robe de l’avocat

La question a été posée en trois temps aux bâtonniers:

En premier lieu, l’assemblée a décidé de porter au Conseil national des barreaux une proposition d’article à insérer dans le Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;  

En second lieu, elle a décidé de limiter la proposition à la robe de l’avocat ; 

En troisième lieu, elle a voté à 80,85 % en faveur du libellé suivant de la proposition d’article à insérer au RIN :
« L’avocat ne peut porter avec la robe aucun signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique ou politique ».

Motion de soutien au barreau ukrainien
Motion de soutien au barreau ukrainien
février 2022 - Motions et delibérations
Motion de soutien au bâtonnier Kilani
Motion de soutien au bâtonnier Kilani
Motion dégradation des conditions d'exercice de l'avocat en garde à vue
Motion dégradation des conditions d'exercice de l'avocat en garde à vue
novembre 2021 - Motions et delibérations
Motion de soutien au barreau afghan
Motion de soutien au barreau afghan
novembre 2021 - Motions et delibérations
Motion de soutien au barreau de la Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy et au barreau de la Martinique
Motion de soutien au barreau de la Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy et au barreau de la Martinique
novembre 2021 - Motions et delibérations
Motion de soutien de la Conférence des bâtonniers (à la suite de la tribune des 3000 dans le Monde)
Motion de soutien de la Conférence des bâtonniers (à la suite de la tribune des 3000 dans le Monde)
Motion concernant la situation en Afghanistan
Motion concernant la situation en Afghanistan
Remises en cause de l'institution judiciaire
Remises en cause de l'institution judiciaire

Motion votée en bureau de la Conférence des bâtonniers le 28 mai 2021

Projet de loi Justice pour la confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi Justice pour la confiance dans l'institution judiciaire
L'avocat salarié en entreprise
L'avocat salarié en entreprise
novembre 2020 - Motions et delibérations
Ouverture de l'accès numérique aux juridictions
Ouverture de l'accès numérique aux juridictions
septembre 2020 - Motions et delibérations
Motion parité
Motion de soutien à Vincent Nioré
Motion de soutien à Vincent Nioré
Motion relative à la réforme des retraites
Motion relative à la réforme des retraites

Motion approuvée à main levée, à une large majorité. Ajaccio 29 Mars 2019

février 2019 - Motions et delibérations
Communiqué "non à l'antisémitisme"
Communiqué "non à l'antisémitisme"
septembre 2018 - Motions et delibérations
Motion sur le projet de l'éventuelle création d'un statut d'avocat salarié en entreprise
Motion sur le projet de l'éventuelle création d'un statut d'avocat salarié en entreprise
Motion relative au transfert des pôles sociaux des cours d'appel
Motion relative au transfert des pôles sociaux des cours d'appel

Motion approuvée à l'unanimité – Toulouse, le 22 juin 2018

Motion relative à la réforme du droit d'asile
Motion relative à la réforme du droit d'asile

Motion approuvée à l'unanimité – Toulouse, le 22 juin 2018

Motion relative à la poursuite de la mobilisation dans le cadre du dépôt de la loi de programmation Justice
Motion relative à la poursuite de la mobilisation dans le cadre du dépôt de la loi de programmation Justice

Motion approuvée main levée à une large majorité – Paris, le 23 mars 2018

septembre 2017 - Motions et delibérations
Motion relative au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Motion relative au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Motion approuvée main levée à une large majorité – Paris, le 22 septembre 2017

septembre 2017 - Motions et delibérations
Motion relative au projet de convention cadre nationale relative à l'accès et à la circulation des avocats dans les palais de justice
Motion relative au projet de convention cadre nationale relative à l'accès et à la circulation des avocats dans les palais de justice

Motion approuvée main levée à une large majorité – Paris, le 22 septembre 2017

Déclaration relative à l'élection présidentielle de 2017
Déclaration relative à l'élection présidentielle de 2017
novembre 2016 - Motions et delibérations
Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique
Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique

Motion approuvée à main levée (36 pour, 3 contre, 5 abstentions) lors de l’assemblée générale – Paris, le 18 novembre 2016

novembre 2016 - Motions et delibérations
Proposition d’amendement au code monétaire et financier
Proposition d’amendement au code monétaire et financier

Motion votée à l’unanimité lors de l’assemblée générale – Paris, le 18 novembre 2016

novembre 2016 - Motions et delibérations
Mandat au président d'ester en justice pour poursuivre l'annulation de la décision portant modification de l'article 15 du RIN
Mandat au président d'ester en justice pour poursuivre l'annulation de la décision portant modification de l'article 15 du RIN

Motion approuvée par vote à bulletin secret (13784 pour, 5955 contre, 54 blancs ou nuls) lors de l’assemblée générale – Paris, le 18 novembre 2016