Procédure disciplinaire

CRD Aix-en-Provence, 12 févr. 2022
CRD Aix-en-Provence, 12 févr. 2022
CRD Rennes, 10 juin 2022
CRD Rennes, 10 juin 2022
CRD Rennes, 12 juin 2020
Mesure accessoire de la sanction - Montpellier 2008
Mesure accessoire de la sanction - Montpellier 2008

Mesure accessoire de la sanction disciplinaire - Publicité de la décision :

Publicité - Enseigne :
- Respect de la dignité et de discrétion ni voyante, ni choquante
- Pas comparable à un panneau de publicité commerciale



Publicité - Lyon 2006

Publicité - mesure accessoire à la sanction :

- par défaut de respect des principes essentiels de la profession d'avocat