Il est rappelé que les conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) permettent aux barreaux qui les souscrivent de bénéficier d’une majoration de la dotation entre 7,5 et 12,5 % du montant HT des missions considérées. Les sommes allouées ne sont pas négligeables et les permanences sont souvent déjà organisées.
Au cours de la triennalité 2020 - 2022, presque tous les barreaux ont régularisé une CLAJ et bénéficié de ces dotations. Pour la prochaine triennalité 2023 - 2025, les barreaux ont jusqu’au 31 décembre prochain pour régulariser une CLAJ. A cet effet, il est nécessaire d’adresser au SADJAV : - La CLAJ 2023 - 2025 signée par le président, le procureur, le bâtonnier et le président de la Carpa - Pour les barreaux ayant régularisé une CLAJ au cours de la précédente triennalité, le bilan 2020 – 2022 signé par le président, le procureur et le bâtonnier. Ces documents doivent être envoyés impérativement avant le 31 décembre 2022, de préférence par mail (baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr) ou par courrier recommandé avec avis de réception. La Commission accès au droit de la Conférence se tient à la disposition des bâtonniers pour répondre à leurs interrogations.
