Le décret n° 2023-1125 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2023.
Attendu de longue date par la profession d’avocat, ce texte modifie de nombreuses dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat en matière d’omission, d’accompagnement des jeunes avocats, des spécialisations, de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit, des passerelles d’accès à la profession et la formation initiale.
L'attention des bâtonniers est tout particulièrement attirée sur le fait que ce texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilité d’omission du tableau de l’avocat en cas de manquement à cette obligation.
L’article 105 du décret du 27 novembre 1991 est ainsi complété d’un nouvel alinéa : « Peut être omis du tableau : (…) L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1 ».
Cette nouvelle sanction s’applique à l’avocat qui ne satisfait pas à son obligation de formation continue à compter de l’année 2024.
Le détail de l'ensemble des dispositions de ce décret figure dans le courrier circulaire du président qui a été adressé le 5 décembre 2023.
