Le Décret était très attendu par les praticiens, étant précisé que les 3 instances de notre profession, ainsi que le CNAJ, ont été consultés en amont.
La Conférence des Bâtonniers a ainsi fait valoir ses observations relatives au périmètre de cette contribution, à ses aspects procéduraux.Avant la publication de ce texte, nous avons tenté de répondre pour le mieux aux interrogations que certains d’entre vous nous ont adressées
Retrouvez le Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 et la Circulaire de présentation relative à ce texte.
