La Conférence des bâtonniers de France a pris connaissance d'un amendement N°II-CF2236 au projet de loi de finances pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant que devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), la somme allouée au titre des frais irrépétibles ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat.
