La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment :
- le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ;
- la suppression du droit d’appel dans certaines matières ;
- la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel.
Face à une énième réforme qui réduirait l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, rejoignez-nous, signez et partagez la pétition de la Conférence des bâtonniers de France afin d'obtenir une réforme protectrice du droit d’appel, dans l'intérêt des justiciables !
Signer la pétition: https://c.org/8VHDMmwBYk
