Publié au JO du 19 juillet 2025, ce décret regroupe, dans un titre unique du code de procédure civile, l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires pour les rendre plus lisibles et homogènes.
Ce texte introduit un changement de culture face au juge en encourageant activement le recours aux solutions amiables : l'instruction conventionnelle devient la norme, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception.
Ainsi, désormais et sauf exceptions, c’est aux parties de structurer elles-mêmes la mise en état de leur affaire.
Cette réforme s’appliquera aux instances en cours dès son entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2025.
Si ce décret confère aux avocats une place stratégique dans le procès civil, il revient aux bâtonniers d’accompagner, de sécuriser et valoriser cette mutation source de responsabilités nouvelles.
Retrouvez ici la note de la commission civile de la Conférence des bâtonniers : PJ
