Le 2 mars, après le rejet de l'article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive qui prévoyait la réintroduction de peines plancher, les députés soutenant ce texte l’ont retiré.
Le Bureau de la Conférence se réjouit de cet abandon, lui qui, réunit à Narbonne le 17 février dernier, s’était mobilisé contre le rétablissement des peines plancher en diffusant le communiqué suivant :
« Les peines plancher, qui ont été expérimentées durant sept années de 2007 à 2014, pour avoir été instituées par la loi du 10 août 2007 dite « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » puis supprimées par la loi du 15 août 2014 dite « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales », ont prouvé durant cette période qu’elles sont sans effet sur la récidive. Durant cette période, il a été constaté que les peines plancher avaient notablement contribué à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive.
La peine plancher est une mesure qui porte en elle une défiance à l’endroit du juge et, en cela, abîme l’image de la Justice. Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France rappelle que cette mesure est contraire aux exigences démocratiques de proportionnalité de la peine et que, ne tenant aucun compte du parcours de l’individu, elle porte atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine. »
