Mise en place de la prise de date devant les tribunaux judiciaires

A la suite de l'entrée en vigueur de la réforme relative à la prise de date devant les tribunaux judiciaires, le 1^er juillet dernier, la Conférence des bâtonniers a été alertée de plusieurs difficultés dans le cadre de sa mise en place. Par ailleurs, il est apparu que les modes opératoires ne sont pas identiques d’un tribunal à l’autre.

Dans ce contexte, la Conférence a souhaité centraliser les pratiques mises en place dans les barreaux afin de permettre aux confrères de connaître les usages locaux, notamment lorsqu’ils sont amenés à faire délivrer une assignation devant une autre juridiction que la leur.

De nombreux bâtonniers ont répondu à cette sollicitation; qu'ils en soient vivement remerciés.Ainsi, cette rubrique, qui sera mise à jour en temps réel, permettra aux bâtonniers de prendre connaissance des modalités de mise en œuvre de cette réforme dans chaque juridiction.La Conférence reste à leur entière disposition.

Modalités de prise de date dans les tribunaux judiciaires de :

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