Réformes
 

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Session de formation
"L'instance disciplinaire"

Les 21, 22 et 23 juin 2012
à CHARTRES

 
  Assemblée générale décentralisée
Le 29 juin 2012
de 8h30 à 16h
à MARSEILLE

Circulaire d'application - article 54
du 1er octobre 2011
contribution pour l'aide juridictionnelle

Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
Droit de plaidoirie

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles