Réformes en cours
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- Réforme de la Procédure Pénale En SAVOIR +
- Garde à vue
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Prochains
rendez-vous
Assemblée Générale Statutaire
le vendredi 27
et samedi 28 janvier 2012
à l'hôtel THE WESTIN
3 rue de Castiglione
75001 PARIS
Actualité
Election à la présidence
de la Conférence des Bâtonniers
Résultat du vote
Vote - Fonds de solidarité des barreaux
Résultat du vote
Circulaire d'application - article 54
du 1er octobre 2011
contribution pour l'aide juridictionnelle
Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
Droit de plaidoirie
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Pour plus d'actualité rendez-vous sur la page « Actualité - réformes en cours » ...