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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit de nouvelles modalités de protection des personnes ayant des capacités physiques ou intellectuelles diminuées.

Le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies dégénératives du cerveau conduisent de plus en plus souvent à devoir organiser, pour les personnes concernées, des mesures de protection qui doivent respecter les droits fondamentaux.

 

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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE [...]

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I – Les personnes morales concernées.
 

Il existe deux grandes catégories de personnes morales :

• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)

Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.

 

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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CHEF D’ENTREPRISE : [...]

depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

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VENTES JUDICIAIRES [...]

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Les ventes «à la barre du tribunal» sont l’aboutissement de procédures judiciaires :

• De saisie immobilière (un débiteur ne paie pas ses créanciers, notamment en matière de crédit immobilier).
• De sortie d’indivision (vente ordonnée parce qu’elle est le seul moyen de régler une mésentente entre héritiers ou entre époux divorcés).
• De liquidation judiciaire.

Un marché immobilier important en découle.

 

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assises 2016 2

Le 19 octobre se dérouleront à Paris les « Assises de l’accès aux droits et à la Justice », organisées par la Conférence des bâtonniers.

Prolongement incontournable du rapport intitulé « Avocats engagés pour un Etat de droits » et des 47 propositions qu’il contient, ces Assises seront l’occasion d’élargir le débat et de s’interroger plus largement, avec les différents acteurs du secteur, sur ce sujet fondamental dans une démocratie qu’est l’accès au droit et à la justice.

Réalisé à l’initiative de la Conférence des bâtonniers, ce rapport fait suite à la mobilisation sans précédent de la profession d’avocat, en 2015, contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle. Un groupe de travail dédié, composé de 19 membres et présidé par le Président Jean-Luc Forget, y a consacré neuf mois. Neuf mois au cours desquels ces membres sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre pour avoir une vision non exhaustive de ce sujet et rédiger des propositions concrètes.

Consulter le rapport
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visuel congres CNB 141016

Congrès des avocats

Le congrès des avocats se tiendra le 14 octobre, à la Défense.
Cette 2ème édition, organisée par le CNB, aura pour thème "L'avocat, le secret et la transparence"
Pour plus d'information et le programme complet, cliquez ici
Pour toute inscription, cliquez ici

Actualité Juridique

La veille juridique

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Avocats/Déontologie
Etendue du secret professionnel : publication dans la presse d'un mot transmis durant l'audience par un client à son avocat (non)
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Avocats/Déontologie
Contrôle judiciaire à l'encontre d'un avocat : non renvoi de la QPC portant sur les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale
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Avocats/Statut social et fiscal
Liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire institué par la CNBF et poursuite de l'activité professionnelle
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Avocats/Honoraires
Compétence du premier président : saisie conservatoire sur le compte CARPA (non)
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Avocats/Déontologie
Contestations relatives à la désignation du rapporteur : pas scission de l'instance par des recours intermédiaires
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SESSION DE FORMATION

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6 au 8 octobre 2016
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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SÉMINAIRE DES DAUPHINS

9 et 10 décembre 2016

Maison de la Chimie
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Paris 7ème

 

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
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Hôtel The Westin
3 rue de Castiglione (Paris 1er)

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www.praeferentia.com


 
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Un processus et un site de conservation des actes d'avocats

 

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Une complémentaire santé disponible
pour les salariés des cabinets
d'avocats et des ordres


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Marché Immobilier des Avocats
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Nouvelle directive anti-blanchiment :
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