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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

LE CAUTIONNEMENT

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Le cautionnement est un contrat, écrit, obligatoirement, par lequel une personne (« la caution ») s’engage à payer la dette d’un tiers, généralement parent ou ami (« le débiteur »), si celui-ci n’arrive pas lui-même à remplir ses engagements envers la personne à qui il doit (« créancier »).

L’exemple le plus classique est le cautionnement qui accompagne très souvent le contrat de bail.

 

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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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La propriété intellectuelle regroupe d’une part la propriété littéraire et artistique, et d’autre part la propriété  industrielle. Les textes concernant ces domaines spécifiques du droit sont rassemblés au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

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LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES [...]

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L'organe souverain en copropriété est l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Il s'agit du seul organe délibérant qui ait un pouvoir de décision.
Le Syndic est l'exécutant des décisions de l'Assemblée Générale.
Le Conseil Syndical assiste le Syndic et contrôle sa gestion.
Il est donc fondamental de connaître le fonctionnement desdites Assemblées.

 

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PERMIS DE CONSTRUIRE

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Une réforme d’ampleur est intervenue, s’inscrivant dans une démarche de simplification du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

I – CHAMP D’APPLICATION

Les constructions nouvelles, même la délivrance d’un permis de construire, dispensées de toutes formalités.

En principe, les travaux effectués sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités, sauf pour ceux limititativement énumérés (articles R421-13 et s. du Code de l’Urbanisme).

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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AVOCATS ENGAGÉS POUR UN ETAT DE DROITS
47 PROPOSITIONS
VERS L'ÉLABORATION D'UN VÉRITABLE PROJET DE LA PROFESSION

A l’automne 2015, à l’issue d’une nouvelle mobilisation de la profession d’avocat contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle, les Présidents Marc Bollet et Yves Mahiu ont demandé à Jean-Luc Forget, ancien Président de la Conférence, de concevoir les termes d’une réflexion sur la politique de l’accès au droit et à la justice en France.

Au cours des neuf derniers mois, Jean-Luc Forget et les 19 membres de son groupe de travail - composé d’anciens bâtonniers, de responsables de l’Unca et de la Délégation des barreaux de France - sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre.

Le 24 juin dernier, le rapport du groupe de travail a été présenté lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Nantes.

Les bâtonniers sont invités à continuer cette réflexion au sein de leurs barreaux et de leurs conférences régionales jusqu’aux Assises de l’accès au droit et à la justice organisés par la Conférence des Bâtonniers, qui se tiendront à Paris le mercredi 19 octobre 2016.

Consulter le rapport
Consulter les annexes

Actualité Juridique

La veille juridique

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Aide juridictionnelle
Opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
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Avocats/Honoraires
Autorisation de prélèvement donnée par la cliente sur la base d'une facture insuffisamment précise : reconnaissance de dette pour "service rendu" (non)
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Avocats/Procédure
Réforme de la procédure prud'homale et appel prud'homal en Alsace-Lorraine
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Avocats/Procédure
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établie
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Avocats/Déontologie
Pas de prescription en matière disciplinaire et pas d'obligation de regrouper des contentieux consécutivement à une réitération de faits
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24 au 27 août 2016
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Nouvelle directive anti-blanchiment :
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avocat

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de l'Observatoire du CNB

Mars 2015

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Réforme pénale et réforme de la procédure pénale

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