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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

SECRÉTARIAT DE SOCIÉTÉ

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Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun pouvant être, soit la gestion d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit la gestion d’un patrimoine commun (cas des sociétés civiles immobilières) avec pour objectif d’en partager les bénéfices sous des formes diverses (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers).

Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté.

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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Les enjeux financiers sont tels qu’une acquisition immobilière ne saurait se résumer à la simple signature d’un acte.

L’acquisition d’un immeuble d’habitation constitue souvent l’achat d’une vie, avec généralement un endettement lourd et parfois long.

Il est parfois difficile pour l’acquéreur de se retrouver dans les dispositions applicables : il existe une diversification du régime juridique sous l’effet des règles de l’urbanisme, du droit fiscal, du droit de la copropriété, du droit des baux, de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, et de celle du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels…

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LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES [...]

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L'organe souverain en copropriété est l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Il s'agit du seul organe délibérant qui ait un pouvoir de décision.
Le Syndic est l'exécutant des décisions de l'Assemblée Générale.
Le Conseil Syndical assiste le Syndic et contrôle sa gestion.
Il est donc fondamental de connaître le fonctionnement desdites Assemblées.

 

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VICTIMES : PREMIERS RÉFLEXES

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Vous avez été atteint physiquement
 

Il faut réunir et conserver :
• tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soin, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation);
• des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps;
• les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL);

 

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PRÉVENTION DES IMPAYÉS

depliants-thematiques-6Le risque client est trop souvent vécu par les entreprises comme une fatalité, alors qu'il peut être réduit si l'entreprise prend des précautions :

Avant de conclure un contrat, l'entreprise doit se renseigner sur la solvabilité de son client (est-ce une société ou non, patrimoine, niveau d'endettement, coordonnées bancaires, si possible, etc.) en s'adressant au tribunal de commerce pour commander :
- ses derniers bilans,
- son « extrait Kbis », qui est l'équivalent, pour les entreprises, de l'extrait d'acte de naissance des particuliers - en plus complet -, ainsi que - « l'état des privilèges et nantissements », qui renseigne sur les dettes les plus importantes à l'égard du Trésor Public, l'URSSAF, les banques, etc. On peut aussi les commander par internet.

 

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AVOCATS ENGAGÉS POUR UN ETAT DE DROITS
47 PROPOSITIONS
VERS L'ÉLABORATION D'UN VÉRITABLE PROJET DE LA PROFESSION

A l’automne 2015, à l’issue d’une nouvelle mobilisation de la profession d’avocat contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle, les Présidents Marc Bollet et Yves Mahiu ont demandé à Jean-Luc Forget, ancien Président de la Conférence, de concevoir les termes d’une réflexion sur la politique de l’accès au droit et à la justice en France.

Au cours des neuf derniers mois, Jean-Luc Forget et les 19 membres de son groupe de travail - composé d’anciens bâtonniers, de responsables de l’Unca et de la Délégation des barreaux de France - sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre.

Le 24 juin dernier, le rapport du groupe de travail a été présenté lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Nantes.

Les bâtonniers sont invités à continuer cette réflexion au sein de leurs barreaux et de leurs conférences régionales jusqu’aux Assises de l’accès au droit et à la justice organisés par la Conférence des Bâtonniers, qui se tiendront à Paris le mercredi 19 octobre 2016.

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Pas de prescription en matière disciplinaire et pas d'obligation de regrouper des contentieux consécutivement à une réitération de faits
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RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établie
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