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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

PRÉVENTION DES IMPAYÉS

depliants-thematiques-6Le risque client est trop souvent vécu par les entreprises comme une fatalité, alors qu'il peut être réduit si l'entreprise prend des précautions :

Avant de conclure un contrat, l'entreprise doit se renseigner sur la solvabilité de son client (est-ce une société ou non, patrimoine, niveau d'endettement, coordonnées bancaires, si possible, etc.) en s'adressant au tribunal de commerce pour commander :
- ses derniers bilans,
- son « extrait Kbis », qui est l'équivalent, pour les entreprises, de l'extrait d'acte de naissance des particuliers - en plus complet -, ainsi que - « l'état des privilèges et nantissements », qui renseigne sur les dettes les plus importantes à l'égard du Trésor Public, l'URSSAF, les banques, etc. On peut aussi les commander par internet.

 

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L’AVOCAT SPÉCIALISTE EN [...]

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Conseiller, assister, défendre.
Ces trois missions traditionnelles de l’avocat trouvent leur pleine expression dans le droit fiscal, ce domaine très technique et austère.
 
 

Dépliant en cours d’actualisation

SECRÉTARIAT DE SOCIÉTÉ

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Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun pouvant être, soit la gestion d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit la gestion d’un patrimoine commun (cas des sociétés civiles immobilières) avec pour objectif d’en partager les bénéfices sous des formes diverses (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers).

Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté.

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LES DROITS DE L’ENFANT

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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assises 2016 2

Le 19 octobre se dérouleront à Paris les « Assises de l’accès aux droits et à la Justice », organisées par la Conférence des bâtonniers.

Prolongement incontournable du rapport intitulé « Avocats engagés pour un Etat de droits » et des 47 propositions qu’il contient, ces Assises seront l’occasion d’élargir le débat et de s’interroger plus largement, avec les différents acteurs du secteur, sur ce sujet fondamental dans une démocratie qu’est l’accès au droit et à la justice.

Réalisé à l’initiative de la Conférence des bâtonniers, ce rapport fait suite à la mobilisation sans précédent de la profession d’avocat, en 2015, contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle. Un groupe de travail dédié, composé de 19 membres et présidé par le Président Jean-Luc Forget, y a consacré neuf mois. Neuf mois au cours desquels ces membres sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre pour avoir une vision non exhaustive de ce sujet et rédiger des propositions concrètes.

Consulter le rapport
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Actualité Juridique

La veille juridique

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Avocats/Honoraires
Compétence du premier président : saisie conservatoire sur le compte CARPA (non)
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Avocats/Statut social et fiscal
Liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire institué par la CNBF et poursuite de l'activité professionnelle
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Avocats/Accès à la profession
Passerelle "ancien juriste salarié d'un cabinet d'avocat" : l'exigence d'un exercice exclusif en France contraire au droit de l'Union
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Avocats/Accès à la profession
Examen d'entrée au CRFPA : le LLM non éligible
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Avocats/Publicité
Non-conformité des mentions (domaines du droit, valeurs et qualités des avocats) apposées sur la vitrine d'un cabinet
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Nos prochains rendez-vous

formation Mulhouse
SESSION DE FORMATION

MULHOUSE
6 au 8 octobre 2016
thème : LA CARPA

Maison de la Chimie

ASSISES DE L'ACCÈS AUX DROITS ET A LA JUSTICE
 19 octobre 2016
à la Maison de la Chimie à Paris
(28 bis rue Saint-Dominique - 75007 Paris)

Tour Eiffel
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
18 novembre 2016
UIC
16 rue Jean Rey - Paris 15ème

seminaire dauphins

SÉMINAIRE DES DAUPHINS

9 et 10 décembre 2016

Maison de la Chimie
28 rue Saint-Dominique
Paris 7ème

 

ag_2015
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PARIS

27 et 28 janvier 2017
Hôtel The Westin
3 rue de Castiglione (Paris 1er)

Focus

PRAEFERENTIA - COREFRANCE

preferencia
Praeferentia,
la place de marché des avocats


www.praeferentia.com


 
Avosactes-2

Un processus et un site de conservation des actes d'avocats

 


 visuel plaquette LPA
Une complémentaire santé disponible
pour les salariés des cabinets
d'avocats et des ordres


Télécharger la plaquette de présentation de l'offre

Marché Immobilier des Avocats
(M.I.A)
Logo MIA HD 


logo dbf
 
Nouvelle directive anti-blanchiment :
le filtre du Bâtonnier
et le secret professionnel préservés


avocat

Les chiffres clés de la profession
de l'Observatoire du CNB

Mars 2015

Télécharger le rapport



Commission de contrôle
des CARPA




Les réformes en cours

justice

Réforme pénale et réforme de la procédure pénale

Palais de justiceRéforme du financement de l'aide juridictionnelle

justice

Réforme de la procédure disciplinaire

 

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