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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

DROITS DE LA FAMILLE : LES [...]

depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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LES DROITS DE L’ENFANT

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

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LES BAUX COMMERCIAUX

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La protection du locataire commercial et le souci de conférer de la stabilité à sa relation avec son propriétaire ont conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique dérogeant aux règles communes du contrat de location, et constituant le statut des baux commerciaux.

Ces règles, dont bon nombre sont impératives, résultent des articles L 145-1 à L 145-60 et R 145-1 à R 145-33 du Code de Commerce.

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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Les enjeux financiers sont tels qu’une acquisition immobilière ne saurait se résumer à la simple signature d’un acte.

L’acquisition d’un immeuble d’habitation constitue souvent l’achat d’une vie, avec généralement un endettement lourd et parfois long.

Il est parfois difficile pour l’acquéreur de se retrouver dans les dispositions applicables : il existe une diversification du régime juridique sous l’effet des règles de l’urbanisme, du droit fiscal, du droit de la copropriété, du droit des baux, de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, et de celle du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels…

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AVOCATS ENGAGÉS POUR UN ETAT DE DROITS
47 PROPOSITIONS
VERS L'ÉLABORATION D'UN VÉRITABLE PROJET DE LA PROFESSION

A l’automne 2015, à l’issue d’une nouvelle mobilisation de la profession d’avocat contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle, les Présidents Marc Bollet et Yves Mahiu ont demandé à Jean-Luc Forget, ancien Président de la Conférence, de concevoir les termes d’une réflexion sur la politique de l’accès au droit et à la justice en France.

Au cours des neuf derniers mois, Jean-Luc Forget et les 19 membres de son groupe de travail - composé d’anciens bâtonniers, de responsables de l’Unca et de la Délégation des barreaux de France - sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre.

Le 24 juin dernier, le rapport du groupe de travail a été présenté lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Nantes.

Les bâtonniers sont invités à continuer cette réflexion au sein de leurs barreaux et de leurs conférences régionales jusqu’aux Assises de l’accès au droit et à la justice organisés par la Conférence des Bâtonniers, qui se tiendront à Paris le mercredi 19 octobre 2016.

Consulter le rapport
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Actualité Juridique

La veille juridique

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Aide juridictionnelle
Opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
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Avocats/Honoraires
Autorisation de prélèvement donnée par la cliente sur la base d'une facture insuffisamment précise : reconnaissance de dette pour "service rendu" (non)
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Avocats/Procédure
Réforme de la procédure prud'homale et appel prud'homal en Alsace-Lorraine
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Avocats/Honoraires
Vice du consentement : liens amicaux ou âge des clients (non caractérisation)
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Avocats/Déontologie
Pas de prescription en matière disciplinaire et pas d'obligation de regrouper des contentieux consécutivement à une réitération de faits
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24 au 27 août 2016
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Un processus et un site de conservation des actes d'avocats

 


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Nouvelle directive anti-blanchiment :
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avocat

Les chiffres clés de la profession
de l'Observatoire du CNB

Mars 2015

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