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Le Journal des Bâtonniers

Dépliants thématiques

LE JUGE AUX AFFAIRES [...]

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Le Juge aux Affaires Familiales est un juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance.

Le domaine du juge aux affaires familiales est :
• la famille dite légitime, car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, séparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorité parentale); le plus grand nombre de dossiers est relatif au divorce.
• la famille dite naturelle (résidence des enfants, pension alimentaire).

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants ou du domicile familial.

 

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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE [...]

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I – Les personnes morales concernées.
 

Il existe deux grandes catégories de personnes morales :

• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)

Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.

 

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LES DROITS DE L’ENFANT

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

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LE FONDS DE COMMERCE

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Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Le code donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

 

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L’AVOCAT SPÉCIALISTE EN [...]

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Conseiller, assister, défendre.
Ces trois missions traditionnelles de l’avocat trouvent leur pleine expression dans le droit fiscal, ce domaine très technique et austère.
 
 

Dépliant en cours d’actualisation

AVOCATS ENGAGÉS POUR UN ETAT DE DROITS
47 PROPOSITIONS
VERS L'ÉLABORATION D'UN VÉRITABLE PROJET DE LA PROFESSION

A l’automne 2015, à l’issue d’une nouvelle mobilisation de la profession d’avocat contre les projets de la Chancellerie visant à faire contribuer financièrement la profession au budget de l’aide juridictionnelle, les Présidents Marc Bollet et Yves Mahiu ont demandé à Jean-Luc Forget, ancien Président de la Conférence, de concevoir les termes d’une réflexion sur la politique de l’accès au droit et à la justice en France.

Au cours des neuf derniers mois, Jean-Luc Forget et les 19 membres de son groupe de travail - composé d’anciens bâtonniers, de responsables de l’Unca et de la Délégation des barreaux de France - sont allés à la rencontre des acteurs de l’accès au droit et à la justice, du monde judiciaire, associatif, des instances professionnelles nationales et européennes, des bâtonniers et des membres de conseils de l’ordre.

Le 24 juin dernier, le rapport du groupe de travail a été présenté lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Nantes.

Les bâtonniers sont invités à continuer cette réflexion au sein de leurs barreaux et de leurs conférences régionales jusqu’aux Assises de l’accès au droit et à la justice organisés par la Conférence des Bâtonniers, qui se tiendront à Paris le mercredi 19 octobre 2016.

Consulter le rapport
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Actualité Juridique

La veille juridique

du

Avocats/Procédure
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établie
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Aide juridictionnelle
Opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
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Avocats/Procédure
Réforme de la procédure prud'homale et appel prud'homal en Alsace-Lorraine
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Avocats/Procédure
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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Avocats/Honoraires
Autorisation de prélèvement donnée par la cliente sur la base d'une facture insuffisamment précise : reconnaissance de dette pour "service rendu" (non)
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

BRUXELLES
23 et 24 septembre 2016


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la place de marché des avocats


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Avosactes-2

Un processus et un site de conservation des actes d'avocats

 


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Une complémentaire santé disponible
pour les salariés des cabinets
d'avocats et des ordres


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Marché Immobilier des Avocats
(M.I.A)
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Nouvelle directive anti-blanchiment :
le filtre du Bâtonnier
et le secret professionnel préservés


avocat

Les chiffres clés de la profession
de l'Observatoire du CNB

Mars 2015

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Réforme pénale et réforme de la procédure pénale

Palais de justiceRéforme du financement de l'aide juridictionnelle

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Réforme de la procédure disciplinaire

 

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