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Jeudi 28 août 2008 - Fête de Saint Augustin d'Hippone
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La loi impose
aux avocats des garanties particulières.
Les unes ont trait à l'exercice de la profession et à la
responsabilité civile des avocats.
Les autres ont trait aux opérations de maniements de fonds et à la
garantie de représentation de ceux-ci.
Assurance responsabilité civile
Par exemple, si l'avocat a oublié de faire appel dans les délais,
ou de stipuler une mention importante dans la rédaction d'un acte,
le client peut se retourner contre son avocat, s'il a subi un préjudice.
C'est pourquoi, tout avocat est couvert contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
par une garantie d'assurance obligatoire.
Le montant de garantie n'est pas inférieur à 2 286 735 euros par assuré.
La garantie financière
Garantie de représentation des fonds au profit de qui il appartiendra :
Assurance « maniement de fonds ».
Tous les règlements pécuniaires pratiqués par les
avocats doivent passer obligatoirement par la Caisse de Règlements
Pécuniaires des Avocats (CARPA).
Les fonds, effets ou valeurs déposés sont la propriété du
client.
L'avocat encourt une responsabilité du fait des fonds, effets
ou valeurs qu'il reçoit à titre de mandataire de ses clients,
ou dans leur intérêt, et il doit pouvoir présenter
une garantie de remboursement de ceux-ci.
Cette assurance est contractée par le Barreau auprès d'une
entreprise d'assurance.
Cette assurance garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs
détenus par l'avocat, qu'ils aient été perdus ou
dissipés par celui-ci. |
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