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En 2016 la Conférence des bâtonniers a recyclé 706 kg de papier, ce qui correspond à une économie de 212 Kg de CO2.

Statuts de la Conférence



STATUTS DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS
modifiés par l'Assemblée Générale 24 novembre 2017


  • Article 1

Il est établi sous le nom de Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer, une association réunissant les barreaux, association dont l’objet est l’étude en commun de toutes questions susceptibles d’intéresser la profession d’avocat et d’assurer la défense des intérêts généraux des Ordres, l’expression de leur solidarité et la formation de leurs responsables.

La Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer respecte l’indépendance des barreaux.

Elle exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la personnalité civile et en particulier ceux relatifs à l’intérêt collectif de la profession d’avocat.

 

  • Article 2

La Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer est constituée en une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Son fonctionnement est régi par les présents statuts et un règlement intérieur établi et adopté par le Bureau.

Son siège est fixé à Paris (75001), 12 place Dauphine. Il peut être déplacé en tout autre lieu sur décision du Bureau de la Conférence.

 

  • Article 3

La Conférence des bâtonniers comprend :

- des membres actifs : les barreaux représentés par les bâtonniers en exercice, et les anciens bâtonniers ;

- des membres d’honneur : les personnalités, morales ou physiques, appartenant à la profession d’avocat, agrées par le Bureau sur proposition du Président.

 

  • Article 4

Les instances de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer sont :

- l'Assemblée Générale.

- le Bureau

  • Article 5

L’Assemblée générale est l’organe souverain de la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer.

L’Assemblée générale de la Conférence est réunie au moins une fois chaque année sur convocation du Président adressée par lettre simple ou par voie électronique pour les bâtonniers en exercice, par tout moyen de communication institutionnel pour les anciens bâtonniers.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est arrêté par le Bureau de la Conférence.

Chaque barreau dispose d’un nombre de voix égal à celui des avocats inscrits au 1er janvier précédant l’Assemblée générale, sans que le nombre de voix d’un barreau puisse excéder le chiffre de 1000 inscrits au tableau.

Il est représenté à l’Assemblée générale par son bâtonnier en exercice.

En cas d’empêchement, celui-ci peut déléguer le vice-bâtonnier, le bâtonnier élu, un ancien bâtonnier ou un membre du conseil de l’ordre de son barreau, ainsi qu’un bâtonnier en exercice de la Conférence régionale à laquelle ce dernier appartient. Chaque délégué ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les anciens bâtonniers disposent d’une voix sans possibilité de la déléguer.

Dans l’hypothèse où un barreau n’aurait pas durant deux années réglé l’intégralité de ses cotisations à la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer, son droit de vote aux assemblées générales peut être suspendu jusqu’à régularisation, par décision du Bureau après audition du bâtonnier en exercice.

Les assemblées générales statutaires, ordinaires ou extraordinaires, sont convoquées par le président en exercice, comme il est dit à l’alinéa 2. La convocation comporte l’ordre du jour arrêté par le Bureau de la Conférence des bâtonniers. Un délai de six semaines au moins sépare la convocation des assemblées générales extraordinaires de la date de leur tenue.

Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité simple des voix des présents ou représentés.

Celles des assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés. Ces dernières ont seules compétences pour :

* modifier les statuts,
* décider des actes de disposition du patrimoine,
* prononcer la dissolution de l’association.

 

  • Article 6

Le Bureau constitue l’organe exécutif de la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer.

Sur proposition du Président, le Bureau arrête la politique et les actions de la Conférence des bâtonniers.

Il fixe chaque année l’indemnité de fonction du Président et l’autorise à ester en justice sur mandat spécial.

Dans l’intervalle des assemblées générales, le Président et le Bureau peuvent prendre toutes initiatives nécessaires et engager toutes actions utiles dans l’intérêt de la Conférence.

  • Article 6a

La Conférence des bâtonniers affirme son attachement à la parité et décide d’appliquer volontairement ce principe à la composition du Bureau.

Le Bureau est composé du Président, le cas échéant du Premier vice-président et de 25 membres élus par l’Assemblée générale dans le cadre de 4 collèges ci-après déterminés :

- 4 sièges sont dévolus aux barreaux de moins de 100 avocats
- 8 sièges sont dévolus aux barreaux de 100 à 400 avocats
- 12 sièges sont dévolus aux barreaux de plus de 400 avocats
- 1 siège est dévolu aux barreaux établis dans un département ou territoire d’Outre-Mer.

La moitié des sièges à pourvoir dans chacun des trois premiers collèges est réservée à des candidats de sexe féminin et l’autre moitié à des candidats de sexe masculin.
Le nombre d’avocats définissant la composition des collèges s’entend des avocats inscrits au tableau.

  • Article 6b

Les membres du Bureau, bâtonniers en exercice ou anciens bâtonniers en activité, sont élus lors de l’Assemblée générale statutaire convoquée à cet effet qui doit avoir lieu dans le courant du premier trimestre de l’année civile, pour un mandat de trois années renouvelable une fois. Ils sont ensuite rééligibles après une interruption minimale de deux ans.

Pour parvenir à une composition paritaire du bureau, des mesures transitoires sont prévues à l’article 13 des présents statuts.

Les candidats à l’élection des membres du Bureau de la Conférence doivent faire acte de candidature 15 jours, au moins, avant l’Assemblée générale statutaire élective.

Les barreaux et les anciens bâtonniers procèdent à l’élection des membres du Bureau et votent pour chacun des collèges. Ils disposent à cet effet des voies définies à l’article 5 alinéas 4 et 5.

Les noms des candidats féminins et ceux des candidats masculins figureront sur deux bulletins de vote distincts.

Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de deux votes distincts aux fins d’élection des candidats de chaque sexe.

Chaque électeur dispose du même nombre de voix pour chacun des deux votes.

L’élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.

En cas de décès, de démission ou de cessation d’activité, il est éventuellement pourvu au remplacement du poste vacant par élection d’un candidat de même sexe, selon les modalités ci-dessus énoncées, le représentant élu ne demeurant alors en fonction que pour le temps restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Si dans un collège, le nombre de candidats d’un même sexe est insuffisant, les postes à pourvoir sont attribués aux candidats de l’autre sexe qui n’auront pas été élus aux postes qui leur étaient réservés, et ce dans l’ordre décroissant des résultats.

Lors du Bureau qui suit le renouvellement annuel de ses membres, il est procédé, sur proposition du président, à l’élection parmi ses membres de 5 vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, pour une durée d’une année. Ces fonctions sont renouvelables.

 

  • Article 7

Le Président administre et représente la Conférence des bâtonniers conformément aux orientations arrêtées par le Bureau et aux décisions des Assemblées générales

Il est élu au scrutin secret dans les conditions prévues à l’article 8 et porte le titre de premier vice-président jusqu’à son entrée en fonction.
Le Président est élu pour une durée de deux ans.
Ses fonctions prennent effet au 1er janvier de l’année suivant son élection. Il n’est pas rééligible au terme de son mandat, mais peut être à nouveau réélu après une interruption minimale de deux années.

En cas d’empêchement provisoire du Président, il est remplacé par le Premier vice-président si celui-ci a été élu, et à défaut par le vice-président le plus ancien dans la fonction et en cas d’égalité, par le vice-président le plus ancien dans la profession.

 

  • Article 8

L’élection du futur Président a lieu au cours de l’Assemblée générale qui se tient dans le courant du mois de juin de la seconde année du mandat du Président en exercice.

Il siège en tant que membre du Bureau avec le titre de Premier vice-président.

Le Premier vice-président succède au Président de la Conférence à l’expiration du mandat de celui-ci.

Les bâtonniers en exercice, ou anciens bâtonniers en activité, sont éligibles à la fonction de Premier vice-président.

Les candidats à la fonction de premier vice-président doivent faire acte de candidature avant le 31 mars précédant l’Assemblée générale du mois de juin prévue à l’alinéa 1 du présent article.

Le Premier vice-président est élu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les bâtonniers en exercice et les anciens bâtonniers, qui disposent à cet effet des voies définies à l’article 5 alinéas 4 et 5.

L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.

 

  • Article 9

La Conférence des bâtonniers associe, en outre, à ses travaux les Conférences régionales et/ou interrégionales des bâtonniers constituées dans leurs régions par les barreaux.

Les Conférences régionales constituent un lieu de réflexion et de proposition de la Conférence nationale.

A l’initiative du Président et au moins deux fois par an, les présidents des Conférences régionales sont appelés à participer aux réunions du Bureau de la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer.

Les Conférences régionales informent le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer des modifications de leurs circonscriptions.

 

  • Article 10

Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des barreaux adhérents et par tous dons, subventions autorisées par les lois et règlements.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Bureau en fonction de l’effectif des avocats inscrits au tableau de chaque barreau au 1er janvier précédant l’Assemblée générale.

 

  • Article 11

L’Assemblée générale peut conférer l’honorariat aux Présidents, vice‑présidents, secrétaires, trésorier ou membres du Bureau lors de la cessation de leurs fonctions.

Les anciens présidents participent aux réunions du Bureau.

 

  • Article 12

Les présents statuts peuvent être modifiés par la majorité des deux tiers des suffrages des présents ou représentés à l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers convoquée à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 14 des présents statuts.

 

  • Article 13

Pour parvenir à la parité en 2020 sont adoptées les modalités d’élection suivantes, en complément des dispositions de l’article 6b :

Pour le collège des + de 400

Elections janvier 2018 :

- sur les 5 postes à pourvoir, 3 sont réservés aux femmes, 2 aux hommes
- le moins bien élu de chaque collège le sera pour 1 an

 

Elections janvier 2019 :

- sur les 4 postes à pourvoir, 2 sont réservés aux femmes et 2 aux hommes

 

Elections janvier 2020 :

- sur les 5 postes à pourvoir, 2 sont réservés aux femmes et 3 aux hommes 
- le moins bien élu du collège homme est élu pour 1 an

Pour le collège des 100 à 400

Aucune disposition transitoire n’est à prévoir en l’état.

Pour le collège des – de 100

Elections janvier 2019 :

- 1 seul poste sera à pourvoir : il ne sera donc pas soumis aux dispositions générales concernant la parité

Elections janvier 2020 :

3 postes seront à pourvoir selon l’alternative suivante :

- si en 2019 un candidat homme a été élu, 2 postes seront réservés aux femmes et 1 à un homme et la moins bien élue des candidates femmes effectuera un mandat de 2 ans
- si en 2019 une candidate femme a été élue, 2 postes seront réservés aux hommes et 1 à une femme et le moins bien élu des candidats hommes effectuera un mandat de 2 ans.



A Strasbourg,
le 24 novembre 2017

 

 

Yves Mahiu
Président 
Pierre-Yves Joly
Secrétaire général

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