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STATUTS DE L'INSTITUT DE LA FORMATION ORDINAL DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS
(I.F.O.C.)
modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2015


  • Article 1 – CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d'application.

  • Article 2 – DENOMINATION

L'association a pour dénomination : "Institut de Formation Ordinal de la Conférence des Bâtonniers" (I.F.O.C.)

  • Article 3 – OBJET

L'association a pour objet :
- l'organisation de formations, séminaires, à destination des avocats, et plus particulièrement des Bâtonniers, Bâtonniers désignés, membres des Conseils de l'Ordre, des administrateurs de CARPA et des membres des conseils régionaux de discipline.
- la conception d'actions de formations et de tout document à usage de supports d'actions de formation, à destination de la profession d'avocat, et toutes opérations de communication, toutes prestations réalisées dans l'intérêt de la profession.

  • Article 4 – SIEGE

Le siège de l'association est fixé : 12 place Dauphine, 75001 PARIS.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil.

  • Article 5 – DUREE

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

  • Article 6 – MEMBRES

L'association se compose de personnes physiques ou morales, à savoir :
- la Conférence des Bâtonniers
- les membres de la commission ordinale de la Conférence des Bâtonniers, dans une limite maximale de 10 personnes.

La Conférence des Bâtonniers est représentée par le Président en exercice ou par tout délégué qu'il désignera.

Les membres versent annuellement une cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale.

  • Article 7 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources annuelles de l'association se composent :

- des cotisations versées par les membres
- des revenus, biens ou valeurs qu'elle possède
- des subventions, donations ou des aides de toute nature qui lui seront accordées
- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies
- et de toutes autres ressources autorisées par la loi avec, si nécessaire, l'agrément de l'autorité compétente.

  • Article 8 – COTISATIONS

Les cotisations annuelles dues par les membres adhérents sont fixées chaque année par l'Assemblée générale en conformité avec les dispositions des présents statuts.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d'administration.

A défaut de règlement de la cotisation annuelle, les membres adhérents ne peuvent revendiquer la qualité de membre de l'Association à quelque titre que ce soit.

  • Article 9 – CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres au maximum siégeant avec vois délibératives :

- le Président exercice de la Conférence des Bâtonniers, ou son délégataire
- le 1er Vice-président de la Conférence des Bâtonniers, l'année de son élection
- le Vice-président, en la personne du président en exercice de la commission formation ordinale de la Conférence des Bâtonniers
- le trésorier en la personne du trésorier adjoint en exercice de la Conférence des Bâtonniers

Le mandat de membre du Conseil prend fin avec la fin de son mandat à la Conférence.

Les membres auront droit au remboursement de leurs frais de déplacement sur justificatif.

  • Article 10 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois tous les 6 mois.

Le Conseil se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter.

Un membre du Conseil ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

  • Article 11 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend notamment toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à la gestion du personnel.

Le conseil définit les principales orientations et interventions de l'association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.

  • Article 12 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Avec l'autorisation préalable du Conseil, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil.

2. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procéde, sur instruction du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes.

Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'Assemblée générale annuelle.

3. Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.

  • Article 13 – REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est limité à 2.

2. Chaque membre de l'association dispose d'une voix et des voix des membres qu'il représente, hormis le Président de la Conférence des Bâtonniers qui dispose d'un droit de vote double.

3. Les assemblées sont convoquées à l'initiative du Président ou du Conseil.

La convocation est effectuée par lettre simple contenant l'ordre du jour arrêté par le président, ou le Conseil, et adressée à chaque membre de l'association 15 jours à l'avance.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

4. Les assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

5. L'assemblée est présidée par le président ou à défaut, par la personne désignée par le Conseil d'Administration.

6. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée.

7. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont retranscrits, sans blanc, ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association.

  • Article 14 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

1. Une Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président ou le Conseil, ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

2. L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l'association et le rapport financier.

Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes, si elle est dotée d'un commissaire aux comptes.

L'Assemblée Générale Ordinaire approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du Conseil et au trésorier.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil.

D'une manière générale, l'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toues les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale à majorité particulière.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l'association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours.

Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

  • Article 15 - ASSEMBLEES GENERALES A MAJORITE PARTICULIERE

1. L'assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association, statuer sur la dévolution de ses biens et décider de sa fusion avec d'autres associations.

2. L'assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

  • Article 16 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

  • Article 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'Assemblée Générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

  • Article 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

  • ARTICLE 19 - PRISE D'EFFET

 Les présents statuts prendront effet immédiatement après leur adoption par l'Assemblée générale.

 

  •  ARTICLE 20 - DISSOLUTION

 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs.


Le produit net de la liquidation sera dévolu à la Conférence des Bâtonniers.

 

 

 

Fait à PARIS, le 25 juin 2015 en 3 exemplaires


Le président     Le trésorier     Le secrétaire