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Assignation d'un avocat

 

Réponse de la commission déontologie du 3 février 2009

Aucune disposition du RIN n’interdit à un avocat d’un barreau d’assigner un confrère de ce même barreau sauf à respecter bien entendu les principes essentiels de la profession prévus à l’article 1.3 du RIN (délicatesse, dignité…)

Certains règlements intérieurs l’interdisent mais cette position ne résisterait pas à un appel.

D’autres règlements intérieurs évoquent un visa préalable du Bâtonnier mais uniquement à titre de recommandation.

Enfin, il faut rappeler la possibilité d’invoquer l’article 47 du code de procédure civile.

 

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