Exercice de la profession
Réponse de la commission déontologie du 3 mars 2009
Inscription au B2
Il appartient au conseil de l’Ordre d’apprécier souverainement si les faits à l’origine de la condamnation pénale sont contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (article 1.3 du RIN et articles 180 et suivants du décret du 27 novembre 1991).