Textes législatifs - Jurisprudence

20 / 11/ 2007 : LOI n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

13 / 11 / 2007 : DECRET n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes

26 / 06 / 2009 : CIRCULAIRE relative à l'incidence du RMI par le RSA dans l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle en France métropolitaine

15 / 07 / 2008 : CIRCULAIRE additive à la circulaire du 30 octobre 2007 relative à la réforme de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle et des voies de recours à l'encontre des décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle.

31 / 12 / 2007 : CIRCULAIRE relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français...

31 / 12 / 2007 : CIRCULAIRE relative au bilan d'activité des bureaux d'aide juridictionnelle et du recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'année 2006

27 / 12 / 2007 : CIRCULAIRE sur le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008

11 / 12 / 2007 : DECRET n°2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique

30 / 07 / 2007 : DECRET n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

26 / 07 / 2007 : DECRET n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

10 / 07 / 1991 : LOI 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - version consolidée au 27 mai 2004

19 / 02 / 2007 : LOI n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

20 / 04 2010 : Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

18 / 01 / 2010 : DECRET n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

06 / 01 / 2010 : DECRET n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

02 / 09 / 2009  : Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchimentt de capitaux et de financement du terrorisme

02 / 09 / 2009 : Décret n° 2009 - 1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

16 / 07 / 2009 : DECRET n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

30 / 01 / 2009 : ORDONNANCE n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

30 / 01 / 2009 : RAPPORT au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiement de capitaux et de financement du terrorisme

12 / 07 / 2007 : DECISION du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes déstinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne à assurer le respect des procédures

29 / 09/ 2009 : DÉCRET n°2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des Tribunaux d'Instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité

30 / 10 / 2008 : DECRET n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

29 / 07 / 2008 : ARRETE du 29 juillet 2008 pris pour l’application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tgi

 29 / 07 / 2008 : DECRET n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

15 / 02 / 2008 : DECRET n° 2008-145 du 15 février 2008

15 / 02 / 2008 : DECRET n° 2008-146 du 15 février 2008

18 / 06 / 2010 : DECRET n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

05 / 05 / 2010 : ARRETE du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

29 / 04 / 2010 : DECRET n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

10 / 12 / 2009 : Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

04 / 02 / 2010 : Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

16 / 02 / 2010 : Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

16 / 02 / 2010 : Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel

05 / 03 / 2007 : LOI n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

20 / 05 /2010 : DECISION du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971)

24 / 05 / 2005 : DÉCRET n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline

12 / 07 / 2005 : DÉCRET n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

23 / 07 / 2010 : LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 erlative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

28 / 10 / 2008 : LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

04 / 08 / 2008 : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

23 / 07 / 2008 : LOI constitutionelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

16 / 06 / 2008 : DECRET n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

25 / 06 / 2008 : LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du Marché du travail

17 / 12 / 2009 : DECRET n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

20 / 05 / 2009 : DECRET n° 2009-572 relatif à l'audition de lenfant en justice

20 / 05 / 2009 : ARRETE du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

10 / 01 / 2008 : DECRET n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996

16 / 01 / 2009 : LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

27 / 06 / 2008 : DECRET n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé

02 / 03 / 2010 : Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies"

23 / 12 / 2009 : Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

30 / 01 / 2009 : L'ORDONNANCE n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

19 / 02 / 2007 : LOI n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

11 / 05 / 2007 : DECRET du 11 mai 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

16 / 05 / 2008 : DECISION du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats

23 / 12 / 2009 : Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

14 / 12 / 2009 : ARRETE relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

14 / 12 / 2009 : ARRETE relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

25 / 09 / 2008 : ARRETE du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie electronique

15 / 11 / 2007 : DECRET n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies

09 / 07 / 2010 : LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

09 / 07 / 2010 : LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

24 / 06 / 2010 : DECRET n° 2101-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

10 / 03 / 2010 : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

25 / 02 / 2008 : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sureté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

25 / 02 / 2008 : OBSERVATIONS du gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la rétention de sureté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

25 / 02 / 2008 : SAISINE du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2008 présentée par au moins 60 députés

25 / 02 / 2008 : SAISINE du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2008 présentée par au moins 60 sénateurs

20 / 02 / 2008 : DECRET n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (3ème partie Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissement dans lesquels la détention provisoire est exécutée.

16 / 11 / 2007 : DECRET n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

30 / 10 / 2007 : LOI n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général dans lieux de privation de liberté

26 / 09 / 2007 : DECRET 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

10 / 08 /2007 : LOI n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

20/03/2009 : DECRET n°2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction

19 / 12/ 2008 : ARRET n°312553 du 19 décembre 2008 rendu par le Conseil d'Etat, relatif aux pôles de l'instruction. cliquer sur le lien hypertexte ⇒ " arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 "

30 / 04 / 2008 : DECRETdu 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction

16 / 01 / 2008 : DECRET n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction

24/11/2009 : Loi pénitentiaire n°2009-1436

25/11/2009 : Note relative à l'application de la loi pénitentiaire

01/12/2009 : Circulaire : Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n°2009 1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

 Tableau comparatif concernant uniquement les dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention

03/02/1999 : Jugement du Tribunal administratif de ROUEN

26/05/2005 : Jugement du Tribunal administratif de ROUEN

27/03/2008 : Jugement du Tribunal administratif du 27 mars 2008

15/12/2004 : Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation

17/12/2008 : Arrêt de la Cour d'Européenne des Droits de l'Homme

Arrêts de la Cour  Européenne des Droits de l'Homme :

     Affaire PEERS c/ GRECE

     Affaire MAYZIT c/ RUSSIE

     Affaire DOUGOZ c/ GRECE

    Affaire HENAF c/ FRANCE

    Affaire IWANCZUK c/ POLOGNE

     Affaire KALACHNIKOV c/ RUSSIE

  Affaire KUDLA c/ POLOGNE

   Affaire MOUISEL c/ FRANCE

   Affaire VALASINAS c/ LITUANIE

     Affaire VAN DER VEN c/ PAYS-BAS

18 / 06 / 2009 : Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)

30 / 04 / 2009 : Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d'arrêt de Nice

08 / 04 / 2009 : Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine Saint-Denis)

24 / 12 / 2008 : Recommandation relative à la maison d'arrêt de Villefranche sur Saône

17 / 06 / 2008 : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

11 / 12 / 2009 : DECRET n°2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

09 / 12 / 2009 : DECRET n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

14 / 10 / 2009 : DECRET n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier

18 / 02 / 2009 : DECRET n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

15 / 05 / 2007 : DECRET n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

02 / 05 / 2007 : BULLETIN OFFICIEL des Impôts 5-G-4-07 N° 62 du 2 mai - Dispositions Diverses_Régime fiscal des Associations d'Avocats (C.G.I., art. 238 bis LA)

10 / 04 / 2007 : ARRETE du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

10 / 04 / 2007 : ARRETE du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'exament d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

21 / 03 / 2007 : ARRETE du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplomes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

11 / 02 2004 : LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et des experts judiciaires

20 / 07/ 1992 : DÉCRET n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

25 / 03 /1993 : DÉCRET du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 

27 / 11 / 1991 : DECRET n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (version consolidée au 31/05/2005)

31 / 12 / 1990 : LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

31 / 12 / 1971 : LOI n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée au 14/05/2005)

27 / 05 / 2005 :  ARRET rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2005 dans l'affaire Dépratement de l'Essonne/SCHOETTL (n°265494)

27 / 05 / 2005 : ARRET rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2005 dans l'affaire Dépratement de l'Essonne/SCHOETTL (n°268564)

27 / 05 / 2005 : ARRET rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2005 dans l'affaire Dépratement de l'Essonne/SCHOETTL (n°286565)

12 / 05 / 2009 : LOI n° 2009-526 de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures

20 / 12 / 2007 : LOI du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

22 / 03 / 2007 : DECRET n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance de n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955