Procédures
Déposer une demande d’admission devant le bureau d’aide juridictionnelle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention écrite doit être signée entre l’avocat et son client qui fixe l’honoraire complémentaire dû à l’avocat. Si la demande est rejetée, la décision doit contenir les motifs de rejet. Un recours est possible contre la décision de refus.
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Le bureau d’aide juridictionnelle procède à la mise en état du dossier, et peut mener des investigations, avant de rendre sa décision. S’il n’est accordé qu’une aide juridictionnelle partielle, la décision doit indiquer le montant de la part contributive de l’Etat.En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention écrite doit être signée entre l’avocat et son client qui fixe l’honoraire complémentaire dû à l’avocat. Si la demande est rejetée, la décision doit contenir les motifs de rejet. Un recours est possible contre la décision de refus.
