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Conditions

L'aide juridictionnelle comprend les « commissions d'office »

Conditions tenant à la personne du demandeur

Condition de nationalité ou de résidence régulière
    Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :
  • Soit posséder la nationalité française,
  • Soit être ressortissant de l’union européenne,
  • soit être ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France,
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière, ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
    L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu’elles :
  • soient à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Condition de ressources
    La période de référence est la dernière année civile écoulée, sauf en cas de changement de situation justifiant la prise en considération de l’année civile en cours (chômage, perte subite de revenus, etc.) Pour la détermination des ressources, il est tenu compte notamment :
  • des revenus,
  • des éléments extérieurs du train de vie,
  • de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus (sauf locaux servant à la résidence habituelle du demandeur),
  • des ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les personnes vivant habituellement au même foyer (exemple : divorce)
    • Les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Le montant des ressources pour 2011 :
  • le plafond des ressources est de 929 euros par mois pour l’aide juridictionnelle totale,
  • le plafond des ressources est de 1 393 euros par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
En outre, le correctif familial est fixé à 167 euros pour les deux premières personnes à charge, puis 106 euros pour les personnes suivantes. A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée en l’absence de respect de ces conditions, « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. »

 

Conditions tenant au caractère sérieux de la demande

L’action du demandeur ne doit pas apparaître « manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. » Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse d’accorder l’aide juridictionnelle sur le fondement de cette condition, et si néanmoins, le demandeur paye un avocat et triomphe dans son action, les frais, dépens et honoraires qu’il aurait perçus au titre de l’aide juridictionnelle lui sont versés.

Attention : Ces conditions ne sont pas exigées du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, du mis en examen, du prévenu, de l’accusé ou du condamné.

La loi de finances pour 2011 prévoit le retrait total du bénéfice de l'AJ lorsque la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive.

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